Ne pas confondre « beurre » et « beurre à tartiner » ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Ne pas confondre « beurre » et « beurre à tartiner » !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647731 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647731 , version 1

Cite

Yves Petit. Ne pas confondre « beurre » et « beurre à tartiner » ! : commentaire des arrêts de la Cour de justice de l’arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 (aff. T-51/14). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647731⟩
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