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Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647755
Contributor : IRENEE UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:17:56 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647755, version 1

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Pierre Tifine. Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,. Revue de Droit Rural, 2014, 433. ⟨hal-01647755⟩

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