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Revue de droit rural
Year : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647755
Submitted on : Friday, November 24, 2017-3:17:56 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:38:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01647755 , version 1
Cite
Pierre Tifine. Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,. Revue de droit rural, 2014, 433. ⟨hal-01647755⟩
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