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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647755 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647755 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,. Revue de droit rural, 2014, 433. ⟨hal-01647755⟩
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