Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:17:56
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Pierre Tifine. Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647755〉

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