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Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647755
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:17:56
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647755 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique : note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,. Revue de droit rural, 2014, 433. ⟨hal-01647755⟩
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