Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme. Revue de droit rural, 2014, 435. ⟨hal-01647756⟩

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