Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647756 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647756 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717. Revue de droit rural, 2014, 435. ⟨hal-01647756⟩
77 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More