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Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647756
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:18:53
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647756 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717. Revue de droit rural, 2014, 435. ⟨hal-01647756⟩
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