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Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647756
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:18:53 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647756, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647756⟩

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