Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:18:53
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Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647756〉

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