Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647756 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647756 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme : note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717. Revue de droit rural, 2014, 435. ⟨hal-01647756⟩
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