Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession contre consignation en cas d'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation : acte final - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession contre consignation en cas d'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation : acte final

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647759 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647759 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession contre consignation en cas d'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation : acte final : Cons. const., 13 février 2015, n° 2014-451. Revue de droit rural, 2014, 436. ⟨hal-01647759⟩
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