Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647771
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:25:48 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647771, version 1

Collections

Citation

Pierre Tifine. Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647771⟩

Share

Metrics

Record views

110