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Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647771
Contributor : IRENEE UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:25:48 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647771, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647771⟩

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