Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647771 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647771 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant. Revue de droit rural, 2014, 431. ⟨hal-01647771⟩
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