Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647798 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647798 , version 1

Cite

Yves Petit. Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG) : Commentaire des arrêts du Tribunal du 16 juin 2015 (aff. T-3/11). Revue de droit rural, 2016, 439, pp.42-43. ⟨hal-01647798⟩
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