Yves Petit. Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG) : Commentaire des arrêts du Tribunal du 16 juin 2015 (aff. T-3/11).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.42-43.
⟨hal-01647798⟩