Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG) : Commentaire des arrêts du Tribunal du 16 juin 2015 (aff. T-3/11)

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.42-43
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:37:23
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:27

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Yves Petit. Défaillances dans le système d'identification des parcelles agricoles et le système d'information géographique (SIPA-SIG) : Commentaire des arrêts du Tribunal du 16 juin 2015 (aff. T-3/11). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.42-43. 〈hal-01647798〉

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