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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Quotas sucriers, frais de stockage du sucre et libre circulation des marchandises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647807 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647807 , version 1

Citer

Yves Petit. Quotas sucriers, frais de stockage du sucre et libre circulation des marchandises : Commentaire des arrêts de la CJUE du 11 juin 2015 (aff. C-51/14). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647807⟩
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