Déclaration d’utilité publique et déséquilibre de la structure des exploitations agricoles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Déclaration d’utilité publique et déséquilibre de la structure des exploitations agricoles

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647822 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647822 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Déclaration d’utilité publique et déséquilibre de la structure des exploitations agricoles. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647822⟩
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