Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647840 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647840 , version 1

Cite

Yves Petit. Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? : commentaire des arrêts du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-561/13). Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647840⟩
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