Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? : commentaire des arrêts du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-561/13)

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:53:49
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:27

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Yves Petit. Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? : commentaire des arrêts du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-561/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016. 〈hal-01647840〉

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