Yves Petit. Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? : commentaire des arrêts du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-561/13).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016.
⟨hal-01647840⟩