Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647840
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:53:49
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647840 , version 1
Citer
Yves Petit. Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ?. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647840⟩
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