Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ?

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647840

Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:53:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01647840 , version 1

Citer

Yves Petit. Quels contrôles sur les aides accordées au titre des indemnisations compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ?. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647840⟩

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