Pour une prise en compte des parts de marché dans la détermination de la contribution à la dette de réparation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2013

Pour une prise en compte des parts de marché dans la détermination de la contribution à la dette de réparation

Samuel Ferey
Florence G'Sell
  • Function : Author
  • PersonId : 786370
  • IdRef : 103674292
No file

Dates and versions

hal-01758333 , version 1 (04-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01758333 , version 1

Cite

Samuel Ferey, Florence G'Sell. Pour une prise en compte des parts de marché dans la détermination de la contribution à la dette de réparation. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2709-2712. ⟨hal-01758333⟩
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