Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07) - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07)

Yves Petit
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Yves Petit. Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765784⟩

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