Yves Petit. Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015.
⟨hal-01765784⟩