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Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07)

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01765784
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, April 13, 2018 - 10:04:15 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01765784, version 1

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Citation

Yves Petit. Des contrôles lacunaires et insuffisamment efficaces entraînent le rejet du recours de l'Italie contre la décision de la Commission écartant du financement communautaire certaines dépenses du FEOGA Garantie : Commentaire de l’arrêt du Tribunal UE du 15 juillet 2014 (aff. T-463/07). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015. ⟨hal-01765784⟩

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