Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01765804 , version 1 (13-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01765804 , version 1

Cite

Yves Petit. Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765804⟩
33 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More