Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14)

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Dates and versions

hal-01765804 , version 1 (13-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01765804 , version 1

Cite

Yves Petit. Droits d'accise sur la bière: Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2015 (aff. C-285/14). Revue de Droit Rural, 2015. ⟨hal-01765804⟩
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