yves Petit. Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015.
⟨hal-01765829⟩