Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13)

Yves Petit

Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13)

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Yves Petit. Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765829⟩

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