Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13)

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Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, April 13, 2018 - 10:23:37 AM
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  • HAL Id : hal-01765829, version 1

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Yves Petit. Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015. ⟨hal-01765829⟩

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