Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01765829 , version 1 (13-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01765829 , version 1

Citer

Yves Petit. Le retrait des terres agricoles à long terme ne peut bénéficier qu'à des personnes disposant auparavant d'une production agricole: Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 février 2015 (aff. C-498/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765829⟩
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