Book Sections Year : 2013

La composition pénale : d’une évolution formelle à une mutation substantielle du droit pénal français

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01885201 , version 1 (01-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01885201 , version 1

Cite

Loïc de Graeve. La composition pénale : d’une évolution formelle à une mutation substantielle du droit pénal français. Ann Jacobs. Les alternatives au procès pénal, l’Harmattan, pp.109, 2013, Comité international des pénalistes francophones, 9782343013732. ⟨hal-01885201⟩
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