Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose : Note sous CJUE 18 octobre 2012

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, October 29, 2018 - 4:42:23 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:54:33 PM

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  • HAL Id : hal-01907958, version 1

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Citation

Alexia Gardin. Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose : Note sous CJUE 18 octobre 2012. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2013, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.19. ⟨hal-01907958⟩

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