Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2013

Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose

Alexia Gardin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01907958 , version 1 (29-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01907958 , version 1

Cite

Alexia Gardin. Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose : Note sous CJUE 18 octobre 2012. Revue de Jurisprudence Sociale, 2013, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, 01/13, pp.19. ⟨hal-01907958⟩
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