Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2013

Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose

Alexia Gardin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01907958 , version 1 (29-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01907958 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Stabilisation des personnels en CDD dans la fonction publique: une reprise d’ancienneté s’impose : Note sous CJUE 18 octobre 2012. Revue de Jurisprudence Sociale, 2013, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, 01/13, pp.19. ⟨hal-01907958⟩
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