Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01913970 , version 1 (06-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01913970 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.729. ⟨hal-01913970⟩
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