L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01913987 , version 1 (06-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01913987 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.727. ⟨hal-01913987⟩
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