Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01913987
Soumis le : mardi 6 novembre 2018-16:18:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01913987 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.727. ⟨hal-01913987⟩
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