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Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01913990
Contributor : Admin UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 6, 2018 - 4:19:13 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01913990, version 1

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Citation

Daniel Boulmier. Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.725. ⟨hal-01913990⟩

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