Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01913990 , version 1 (06-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01913990 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.725. ⟨hal-01913990⟩
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