Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Le Droit ouvrier Year : 2013

Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413

Daniel Boulmier
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Law
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hal-01913990 , version 1 (06-11-2018)

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  • HAL Id : hal-01913990 , version 1

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Daniel Boulmier. Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.725. ⟨hal-01913990⟩
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