Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale

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Submitted on : Tuesday, November 6, 2018 - 4:19:13 PM
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Daniel Boulmier. Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2013, pp.725. ⟨hal-01913990⟩

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