Daniel Boulmier. Le juge ne peut aggraver le degré de la faute retenue à l’appui d’une sanction disciplinaire décidé par l’employeur, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.725. ⟨hal-01913990⟩