Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Year : 2013

Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P

Daniel Boulmier
  • Function : Author
  • PersonId : 951597

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Law
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Dates and versions

hal-01915011 , version 1 (07-11-2018)

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  • HAL Id : hal-01915011 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, pp.J.02. ⟨hal-01915011⟩
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