Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01915011 , version 1 (07-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01915011 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, pp.J.02. ⟨hal-01915011⟩
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