Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01915011

Soumis le : mercredi 7 novembre 2018-11:54:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01915011 , version 1 (07-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01915011 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, pp.J.02. ⟨hal-01915011⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More