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Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01917690
Submitted on : Friday, November 9, 2018-3:59:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 17, 2023-12:36:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01917690 , version 1
Cite
Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 28 mars 2013 à propos d’un mineur conducteur d’un véhicule dont le moteur a été fortuitement actionné. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 7-8, pp.27. ⟨hal-01917690⟩
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