Note sous Civ. 1re, 28 mars 2013 à propos d’un mineur conducteur d’un véhicule dont le moteur a été fortuitement actionné - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

Note sous Civ. 1re, 28 mars 2013 à propos d’un mineur conducteur d’un véhicule dont le moteur a été fortuitement actionné

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01917690 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917690 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 28 mars 2013 à propos d’un mineur conducteur d’un véhicule dont le moteur a été fortuitement actionné. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 7-8, pp.27. ⟨hal-01917690⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More