Note sous Civ. 1re, 31 oct. 2012 à propos de l'application de la loi "anti-Perruche" aux parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital

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Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 4:01:21 PM
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  • HAL Id : hal-01917713, version 1

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Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 31 oct. 2012 à propos de l'application de la loi "anti-Perruche" aux parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.28. ⟨hal-01917713⟩

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