Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2013

Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01917812 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917812 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 9, pp.562-569. ⟨hal-01917812⟩
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