Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse - Université de Lorraine
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2013

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

Patrick Tafforeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01917864 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917864 , version 1

Cite

Patrick Tafforeau. Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 310, pp.604-608. ⟨hal-01917864⟩
21 View
0 Download

Share

More