Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01919900
Soumis le : lundi 12 novembre 2018-17:55:28
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01919900 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. Procédure sur requête et notariat. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 111v9, pp.257 et s. ⟨hal-01919900⟩
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