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La rupture abusive d’une période d’essai dans un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée : Cour d’appel de Lyon 31 mars 2014 n°13 /03381

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01920471
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 13, 2018 - 11:52:44 AM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 1:24:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01920471, version 1

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Citation

Pascale Étiennot. La rupture abusive d’une période d’essai dans un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée : Cour d’appel de Lyon 31 mars 2014 n°13 /03381. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-01920471⟩

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