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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

La rupture abusive d’une période d’essai dans un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée

Pascale Étiennot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791324
  • IdRef : 077838971

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01920471 , version 1 (13-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01920471 , version 1

Citer

Pascale Étiennot. La rupture abusive d’une période d’essai dans un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée : Cour d’appel de Lyon 31 mars 2014 n°13 /03381. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-01920471⟩
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