Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2015

La cession de dette dans le projet de réforme du régime général des obligations

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01921911 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01921911 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. La cession de dette dans le projet de réforme du régime général des obligations. Les Petites Affiches, 2015, 198, pp.8. ⟨hal-01921911⟩
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