La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:30:19

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01921991 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 23, pp.1348. ⟨hal-01921991⟩

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