Appel, radiation, réinscription sur justification de l’exécution, péremption : non - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2014

Appel, radiation, réinscription sur justification de l’exécution, péremption : non

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922030 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922030 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Appel, radiation, réinscription sur justification de l’exécution, péremption : non : Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 12-23.854. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, J.01, pp.9. ⟨hal-01922030⟩
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