Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922076 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922076 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée : Cass. Crim. 10 septembre 2014. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.534. ⟨hal-01922076⟩
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