Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 2, pp.95-96. ⟨hal-01922079⟩

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