Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2015

Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction

Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01922082 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922082 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction : Cass. Crim. 16 juin 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.505-506. ⟨hal-01922082⟩
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