Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922082

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:54:51

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922082 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922082 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.505-506. ⟨hal-01922082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More