Manque de base légale un avis défavorable à l’extradition insuffisamment motivé au regard des faits - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Manque de base légale un avis défavorable à l’extradition insuffisamment motivé au regard des faits

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922083 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922083 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Manque de base légale un avis défavorable à l’extradition insuffisamment motivé au regard des faits : Cass. Crim. 21 octobre 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, 2, pp.52-53. ⟨hal-01922083⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More