Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2015

Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier

(1)
1
Delphine Brach-Thiel
  • Function : Author
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Not file

Dates and versions

hal-01922085 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922085 , version 1

Cite

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier : Cass. Crim. 7 janvier 2015. Actualité juridique. Pénal, 2015, 3, pp.152-153. ⟨hal-01922085⟩
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