Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922085 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922085 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions sur le droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier : Cass. Crim. 7 janvier 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, 3, pp.152-153. ⟨hal-01922085⟩
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