Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ? : Cass. Crim. 9 avril 2015

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Delphine Brach-Thiel. Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ? : Cass. Crim. 9 avril 2015. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.382-38. ⟨hal-01922090⟩

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