Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ?

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922090 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922090 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ? : Cass. Crim. 9 avril 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, 7-8, pp.382-38. ⟨hal-01922090⟩
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