L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578
Benjamin Travely
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922152 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922152 , version 1

Cite

Fabrice Collard, Benjamin Travely. L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude. Revue de droit rural, 2014, 420, pp.comm. 26. ⟨hal-01922152⟩
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