L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Benjamin Travely
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922152 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922152 , version 1

Citer

Fabrice Collard, Benjamin Travely. L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude : Cass. 3e civ., 17 sept. 2013. Revue de droit rural, 2014, 420, pp.comm. 26. ⟨hal-01922152⟩
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