Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922153
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-12:41:30
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01922153 , version 1
Citer
Fabrice Collard. L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824 . Revue de droit rural, 2015, 431, pp.comm. 24. ⟨hal-01922153⟩
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