L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922153 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922153 , version 1

Citer

Fabrice Collard. L'efficacité de la révocation de l'offre est liée à la date de réception de l'acceptation : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824 . Revue de droit rural, 2015, 431, pp.comm. 24. ⟨hal-01922153⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More