Le retrait d'associé permet-il d'échapper impunément au droit de préemption de préemption du preneur ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Le retrait d'associé permet-il d'échapper impunément au droit de préemption de préemption du preneur ?

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922155 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922155 , version 1

Cite

Fabrice Collard. Le retrait d'associé permet-il d'échapper impunément au droit de préemption de préemption du preneur ? : Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-23.370. Revue de droit rural, 2015, 433, pp.comm. 96. ⟨hal-01922155⟩
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