Le retrait d'associé permet-il d'échapper impunément au droit de préemption de préemption du preneur ? : Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-23.370

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922155
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 12:42:28 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:26:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922155, version 1

Collections

Citation

Fabrice Collard. Le retrait d'associé permet-il d'échapper impunément au droit de préemption de préemption du preneur ? : Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-23.370. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.comm. 96. ⟨hal-01922155⟩

Share

Metrics

Record views

14