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Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922331
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-14:34:56
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01922331 , version 1
Citer
Florent Roemer. Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles : CE, avis, 26 février 2014, n° 373583: JurisData n° 2014-003440. Revue de droit rural, 2014, 426, pp.49-50. ⟨hal-01922331⟩
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