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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922331 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922331 , version 1

Citer

Florent Roemer. Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles : CE, avis, 26 février 2014, n° 373583: JurisData n° 2014-003440. Revue de droit rural, 2014, 426, pp.49-50. ⟨hal-01922331⟩
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