Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922331 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922331 , version 1

Cite

Florent Roemer. Précision apportée quant aux modalités de déduction des déficits agricoles : CE, avis, 26 février 2014, n° 373583: JurisData n° 2014-003440. Revue de droit rural, 2014, 426, pp.49-50. ⟨hal-01922331⟩
27 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More