Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922341 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922341 , version 1

Citer

Fabrice Collard. Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 26, pp.1235. ⟨hal-01922341⟩
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