Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2014

Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922341 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922341 , version 1

Cite

Fabrice Collard. Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 26, pp.1235. ⟨hal-01922341⟩
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