L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922361

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-14:51:03

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922361 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922361 , version 1

Citer

Fabrice Collard. L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 47, pp.1337. ⟨hal-01922361⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More