Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2014

Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578
Benjamin Travely
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922389 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922389 , version 1

Cite

Fabrice Collard, Benjamin Travely. Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 13, pp.1145. ⟨hal-01922389⟩
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