La vente de l'immeuble violant une servitude - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

La vente de l'immeuble violant une servitude

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922486 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922486 , version 1

Citer

Éric Meiller, Fabrice Collard. La vente de l'immeuble violant une servitude : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.842 et 14-24.777. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 10, pp.1094. ⟨hal-01922486⟩
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