La vente de l'immeuble violant une servitude - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

La vente de l'immeuble violant une servitude

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922486 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922486 , version 1

Cite

Éric Meiller, Fabrice Collard. La vente de l'immeuble violant une servitude : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.842 et 14-24.777. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 10, pp.1094. ⟨hal-01922486⟩
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