Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922486
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-15:31:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01922486 , version 1
Citer
Éric Meiller, Fabrice Collard. La vente de l'immeuble violant une servitude. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 10, pp.1094. ⟨hal-01922486⟩
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