La stipulation d'une clause de « réversion d'usufruit » en présence d'une donation de biens communs - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

La stipulation d'une clause de « réversion d'usufruit » en présence d'une donation de biens communs

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922489 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922489 , version 1

Cite

Fabrice Collard. La stipulation d'une clause de « réversion d'usufruit » en présence d'une donation de biens communs : Cass. 1re civ., 21 oct. 2015 , n° 14- 24.926. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 25, pp.1206. ⟨hal-01922489⟩
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