Atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique  - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2016

Atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique 

Jean-Baptiste Thierry
  • Function : Author
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922621 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922621 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Thierry. Atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique . La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 23, pp.652. ⟨hal-01922621⟩
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