Atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique 

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 4:06:34 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : hal-01922621, version 1

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Jean-Baptiste Thierry. Atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique . La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.652. ⟨hal-01922621⟩

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